Y a-t-il un déficit démocratique dans l’UE ?

La Fondation ID a organisé, à Cracovie, un colloque intitulé « Y a-t-il un déficit démocratique dans l’UE ? »

Ce sujet devait être abordé, car il a le mérite de mettre le doigt sur les contradictions intrinsèques de l’Union européenne, qui ne manque jamais une occasion de dénoncer, chez les autres, ce qu’elle considère être un déficit démocratique, mais pèche, elle-même, gravement en ce domaine.

La présente contribution, présentée à l’occasion de ce colloque, rappelle quelques exemples particulièrement illustratifs du grave déficit démocratique qui affecte l’Union.

La suprématie absolue du droit communautaire en question – les deux décisions historiques des Cours constitutionnelles allemande et polonaise la remettent-elles en cause ?

  1. L’arrêt rendu le 5 mai 2020 par la Cour constitutionnelle allemande :
    Le 5 mai 2020, la Cour constitutionnelle allemande lance un ultimatum à la BCE.

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe a rendu son verdict très attendu sur le programme d’achats d’actifs lancé par la Banque centrale européenne sous Mario Draghi. Si elle estime que la BCE ne s’est pas livrée au financement des États, elle déclare que certaines parties du programme sont illégales. Elle lui donne trois mois pour se justifier.

Sept voix contre une. Les juges constitutionnels allemands ont rejeté les plaintes contre le vaste programme d’achat de dette d’État (PSPP) initié par la Banque centrale européenne en 2015.

La décision était très attendue car elle concerne directement les moyens d’action de la BCE et donc l’avenir de la zone euro. Le jugement, prévu initialement le 24 mars, avait été reporté à cause de la crise liée au coronavirus.

Le verdict n’est pas entièrement rassurant pour la BCE.

Si les juges de Karlsruhe confirment la validité des programmes d’achats, ils y ajoutent toutefois une nuance importante. « En bref, la Cour constitutionnelle allemande constate qu’il n’y a pas eu de violation de l’interdiction du financement direct des gouvernements par la BCE, mais que les décisions de la banque centrale auraient dû être remises en cause par le gouvernement et le parlement », explique Carsten Brzeski chez ING.

Proportionnalité :

Les juges constitutionnels reprochent à la BCE de ne pas avoir suffisamment justifié que la décision de se livrer à des achats d’actifs était proportionnée à l’exercice de son mandat : assurer la stabilité des prix en zone euro. Autrement dit, maintenir, à moyen terme, un taux d’inflation proche mais en dessous de 2 %.

Ils s’opposent donc à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Saisie par la Cour de Karlsruhe en 2017 dans le cadre d’une question préjudicielle, celle-ci avait validé l’action de la BCE.

Plus préoccupant encore, les juges allemands lancent un ultimatum à la BCE. « Si le Conseil des gouverneurs n’adopte pas une nouvelle décision démontrant de façon substantielle et compréhensible que les objectifs de politiques monétaires poursuivis par le PSPP ne sont pas disproportionnés par rapport aux effets… » économiques et budgétaires qui en découlent, la Bundesbank ne pourra plus participer à la mise en place et à l’exécution du programme », écrit la cour dans son jugement. Autrement dit, elle cesserait ses achats d’actifs. En outre, la banque centrale allemande pourrait appliquer cette règle aux titres qu›elle détient déjà en portefeuille.

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